Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Le code de la consommation est ainsi modifié : « I. ‒ La section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée : « « Sous-section 7 « « Information de l’existence d’offres reconditionnées « « Art. L. 122-24. ‒ Tout professionnel qui propose à la vente ou à la location des équipements terminaux mobiles neufs informe le consommateur de l’existence d’offres d’équipements terminaux mobiles reconditionnés. » ; « II. ‒ La sou… (extrait)
Le présent amendement propose d’améliorer la rédaction de l’article 14 bis. En premier lieu, il prévoit de mettre en cohérence la rédaction des dispositions de l’alinéa 2 de cet article, relatives à l’obligation dissocier le montant payé au titre des services de communications électroniques du montant consacré au paiement du téléphone portable, avec le droit européen (directive 2018/1972 établissa… (extrait)