Amendement n° 295 de Mme Delphine Batho sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa du II de l’article L. 222-1 B du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret prévoit un budget carbone pour le secteur numérique. »

L'exposé des motifs

Cette proposition de loi vise à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France. La maitrise de ‘’empreinte carbone de la France est mise en œuvre par la stratégie nationale bas-carbone qui fixe des orientations pour atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. Elle définit également un « budget carbone », qui correspond à des plafonds d’émission de gaz à effet de serre qu… (extrait)