Amendement n° 296 de Mme Delphine Batho sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 2172-4 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2172-4-1. - Lorsqu’ils achètent une solution numérique innovante, les acheteurs tiennent compte des incidences environnementales de cette solution, dans les conditions prévues par voie réglementaire. « Est considérée comme solution numérique innovante au sens du présent article toute solution de nature logicielle, vendue seule ou intégrée au sein d’un produit et… (extrait)

L'exposé des motifs

Cette proposition de loi vise à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France. Les acteurs publics doivent prendre en compte l’impact de leur consommation numérique sur l’environnement dans l’attribution des marchés publics afin de privilégier les solutions les plus vertueuses. Présenté comme un outil au service de la transition énergétique, le numérique est de plus en plus mobi… (extrait)