Amendement n° 297 de Le Gouvernement à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Les missions de l’Observatoire créé par cet article sont déjà clairement définies dans l’alinéa 1. Il ne parait pas utile de préciser plus spécifiquement dans la loi les objets des études et analyses que cet Observatoire portera.