Amendement n° 298 de Mme Delphine Batho à l'article 15 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début, ajouter les cinq alinéas suivants : « I A. - Le titre II du livre II code de la consommation est ainsi modifié : « 1° L’article L. 221-16 est ainsi rédigé : « Art. L. 221-16. - La prospection commerciale par voie téléphonique n’est autorisée que dans le cadre des sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours ou si le professionnel a reçu le consentement du consommateur au sens du 11 de l’article 4 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et d… (extrait)

L'exposé des motifs

Une proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France se doit de promouvoir une consommation sobre et responsable des données. Le présent amendement instaure la règle du consentement explicite en prévoyant que la publicité et la prospection commerciale par voie téléphonique n’est autorisée que si le professionnel a reçu le consentement du consommateur, ou dans… (extrait)