Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Régulation environnementale des communications électroniques « Art. L. 38-6. - I. - L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et le Conseil supérieur de l’audiovisuel, en lien avec l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, définissent le contenu d… (extrait)
Cet amendement vise à remplacer l’obligation d’écoconception des sites de l’article 16 par la création d’un référentiel général de l’écoconception des services numériques qui pourra servir de base pour la mise en œuvre volontaire de bonnes pratiques par les fournisseurs de services en ligne. La mise en œuvre de l’obligation prévue dans la version précédente de l’article constitue une règle techniq… (extrait)