Amendement n° 305 de Le Gouvernement à l'article 16 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 38-8 ainsi rédigé : « Art. L. 38-8. - Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, en lien avec l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie publie une recommandation quant à l’information des consommateurs pa… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à remplacer l’obligation d’information des consommateurs de l’article 16bis par la publication d’une recommandation qui pourra servir de base pour la mise en œuvre volontaire de bonnes pratiques par les fournisseurs de services en ligne. La mise en œuvre de l’obligation prévue dans la version précédente de l’article constitue une règle technique au sens de la directive e-commer… (extrait)