Amendement n° 308 de M. Bastien Lachaud à l'article 7 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , à l’issue du délai prévu à l’article L. 217-12, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interdire toute pratique, y compris logicielle, qui empêche à un utilisateur d’installer les logiciels ou les systèmes d’exploitation de son choix. Dans la rédaction actuelle de l’article, cette interdiction ne débute qu’à la fin du délai de fin de garantie légale, actuellement fixé à deux ans. Il s’agit donc d’une pratique restreignant voire interdisant l’installation de log… (extrait)