Amendement n° 310 de M. Bastien Lachaud à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « trente jours » les mots : « deux ans ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à allonger la durée pendant laquelle le consommateur ayant installé une mise à jour non nécessaire à la conformité du bien puisse rétablir la version intérieure du logiciel pendant deux ans. Par cet amendement, nous souhaitons rétablir la rédaction initiale du texte, dont l’ambition a été réduite sur cet article lors de la commission. L’utilisateur doit pouvoir maitriser les lo… (extrait)