Amendement n° 312 de M. Bastien Lachaud sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation de logiciels libres dans l’administration et les établissements publics, et les possibilités de développement de ces usages.

L'exposé des motifs

Cet amendement demande un rapport sur l’utilisation de logiciels libres dans l’administration et les établissements publics, et les possibilités de développement de ces usages. Le rapport comparera également l’empreinte environnementale des logiciels libres et celles des logiciels propriétaires. Le logiciel libre a en effet un intérêt pour la sobriété du numérique pour les raisons suivantes : - Le… (extrait)