Amendement n° 313 de M. Bastien Lachaud sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’orienter la commande publique vers des logiciels libres.

L'exposé des motifs

Cet amendement est une demande de rapport sur la possibilité d’orienter la commande publique vers des logiciels libres qui ont de nombreux avantages. Le logiciel libre a un intérêt pour la sobriété du numérique pour les raisons suivantes : - Le développement de logiciel libre se concentre sur les fonctionnalités directement utiles, ce qui permet d’éviter la surenchère de développement d’options es… (extrait)