Rejeté.
La section 16 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l’article 19 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est complétée par un article L. 224-109-1 ainsi rédigé : « Art. L. 224-109-1. - Tout achat d’un bien comportant des éléments numériques donne lieu à la création d’un passeport produit. Ce passeport produit contient l’ensemble des données utiles, initiales puis actualis… (extrait)
Par cet amendement, nous souhaitons mettre en débat une proposition du collectif GreenIT : la création d'un passeport produit pour les biens comprenant des éléments électroniques. Ce passeport, créé gratuitement au moment de l’achat de biens comprenant des éléments électroniques, permettra ainsi aux acheteurs et aux utilisateurs de se faire une réelle idée de l’état des appareils qu’ils achètent e… (extrait)