Rédiger ainsi cet article : « La section 5 du chapitre 1er du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 221-16 est ainsi rédigé : « Art. L. 221-16. - La prospection commerciale par téléphone est interdite. » « 2° L’article 221-17 est abrogé. »
Cet amendement vise à interdire la prospection téléphonique. Le démarchage téléphonique est l’archétype d’une activité nuisible pour les consommateurs, pour les salariés et pour la société. 9 Français se disent se disent excédés par le démarchage téléphonique, avec des appels à répétition y compris le soir et le week-end. Il n’a pas d’utilité sociale et ne rend pas de services aux consommateurs. I… (extrait)