Amendement n° 330 de Mme Sandrine Le Feur sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le deuxième alinéa de l’article L. 443-2 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre chargé de l’éducation vérifie que les formations liées à la conception, la production et la distribution de produits et services numériques comportent un module relatif à l’écoconception. » II. - Le I du présent article entre en vigueur à la rentrée scolaire 2022.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre la proposition de former les ingénieurs à l’écoconception pour les formations présentes sur l’ensemble de la chaîne de valeur des produits et services numériques. La production de biens et services numériques résultant d’une coopération entre acteurs divers, il est nécessaire de former l’ensemble de ces acteurs à l’écoconception. Si les ingénieurs doivent évidemment d… (extrait)