Amendement n° 334 de Le Gouvernement à l'article 13 a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 13A. En effet, les dispositions de cet article sont déjà très largement satisfaites par l’article 15 du Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale le 4 mai 2021. En effet, les schémas de promotion des achats publics socialement et écolog… (extrait)