Amendement n° 343 (Rect) de M. Vincent Thiébaut à l'article 7 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « bien », le mot : « terminal ». II. - En conséquence, compléter la fin du même alinéa par les mots : « sauf si elle vise à assurer la conformité de ce terminal aux exigences essentielles mentionnées à l’article L. 34-9 du code des postes et des communications électroniques ».

L'exposé des motifs

L’article 7 ter, adopté en commission, permet de renforcer la liberté de choix de l’utilisateur en matière d’installation de logiciels et de systèmes d’exploitation. Toutefois, dans certains cas, un logiciel peut avoir des conséquences sur le fonctionnement de l’appareil sur lequel il est installé en matière de protection des données personnelles, d’émission d’ondes électromagnétiques, de puissanc… (extrait)