Amendement n° 345 de M. Vincent Thiébaut à l'article 14 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Il apparaît préférable de ne pas créer de règle technique pesant sur les équipements ou logiciels, afin de rester conforme au régime d’harmonisation maximale de mise sur le marché des équipements radioélectriques prévu par la directive 2014/53/UE du 16 avril 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriq… (extrait)