Amendement n° 350 de Mme Chantal Jourdan à l'article 14 bis c

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , ainsi que des propositions pour compenser les pertes financières liées à ces éventuelles évolutions. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du Groupe Socialistes et apparentés propose de préciser que le rapport formulera des propositions pour compenser les pertes financières liées aux évolutions envisagées par le Gouvernement. En l'état, cet amendement gouvernemental maintient un certain flou sur les évolutions à venir de la rémunération pour copie privée pour les produits reconditionnés. En effet, il prévoit d'étud… (extrait)