Adopté.
Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. - Après le mot : « discriminatoires », la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigée : « en tenant compte des objectifs mentionnés à l’article L. 32-1, notamment des besoins d’aménagement du territoire et de l’objectif de protection de l’environnement. »
Cet amendement vise à réécrire le premier alinéa de l’article 24. Afin de sécuriser juridiquement le dispositif, le présent amendement vise à inscrire la référence à l’objectif de protection de l’environnement dans le cadre des autorisations d’utilisation de fréquences parmi les objectifs mentionnés à l’article L. 32-1 du code des postes et des communications, relatifs aux objectifs poursuivis par… (extrait)