Amendement n° 354 de M. Vincent Thiébaut à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 217-22 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Les trois dernières phrases sont supprimées ; « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le vendeur informe le consommateur, de façon lisible et compréhensible, des caractéristiques essentielles de chaque mise à jour des éléments numériques du bien, notamment l’espace de stockage qu’elle requiert, son impact sur les performances du bien et l’évolution des fonctionnalités qu’elle comport… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réécrire l’article 8 de la proposition de loi pour le rendre parfaitement conforme aux directives européennes (UE) 2019/770 et 2019/771 du 20 mai 2019 concernant respectivement certains aspects des contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques et des contrats de vente de biens. Il précise ainsi les éléments d’information qui doivent être fournis au c… (extrait)