Adopté.
Substituer aux alinéas 2 et 3 les six alinéas suivants : « Art. L. 217-24. - S’agissant des mises à jour de logiciels qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du bien, le vendeur respecte les conditions suivantes : « - Le contrat autorise le principe de telles mises à jour et en fournit une raison valable ; « - Le vendeur informe le consommateur, de manière claire et compréhensible, de chaque mise à jour envisagée en lui précisant la date à laquelle elle intervient et ce, raisonn… (extrait)
Cet amendement réécrit l’article 10 de la proposition de loi pour le rendre parfaitement conforme aux directives européennes (UE) 2019/770 et 2019/771 du 20 mai 2019 concernant respectivement certains aspects des contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques et des contrats de vente de biens. A cette fin, il propose une nouvelle rédaction de l’article L. 217-24 du code de… (extrait)