Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 217-23 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. - » ; » « 2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé de telles mises à jour et à ce qu’il les reçoive durant la période pendant laquelle le contenu numérique ou le serv… (extrait)
Cet amendement réécrit l’article 9 de la proposition de loi pour le rendre parfaitement conforme aux directives européennes (UE) 2019/770 et 2019/771 du 20 mai 2019 concernant respectivement certains aspects des contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques et des contrats de vente de biens. A cette fin, il complète l’article L. 217-23 du code de la consommation précisant… (extrait)