Amendement n° 357 de Le Gouvernement à l'article 23 bis a

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le D du II de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones rurales et à faible densité d’habitation et de population définies par décret pris sur avis conforme de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, il comprend également, pour information et à la demande du maire, la justification du choix de ne pas recourir… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réécrire l’article 23 bis A afin d’en renforcer l’effectivité. L’amendement circonscrit le dispositif aux zones rurales et à faible densité d’habitation et de population, définies par décret pris sur avis conforme de l’Autorité de régulation des communications électronique, des postes et de la distribution de la presse. Il dispose que dans ces zones, le DIM comprend, pour inf… (extrait)