Amendement n° 360 de M. Vincent Thiébaut à l'article 16 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « par », insérer les mots : « les services de télévision, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir le champ de l'article 16 bis, en y incluant les services de télévision, au même titre que les services de médias audiovisuels à la demande et les services de plateforme de partage de vidéo.