Amendement n° 7 de Mme Annie Genevard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 38, après le mot : « médicale » insérer les mots : « , psychologique et, en tant que de besoin, sociale, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que lors des entretiens préalables le ou les médecins doivent procéder à une évaluation médicale, psychologique et, en tant que de besoin, sociale, des deux membres du couple ou de la femme non mariée. Il est à noter que cette évaluation était présente dans le texte de la commission lors de la première lecture du projet de loi à l'Assemblée nationale.