Amendement n° 9 de Mme Annie Genevard à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le consentement exprès du conjoint du tiers donneur marié, pacsé ou en concubinage, est recueilli dans les mêmes conditions. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre obligatoire le consentement exprès du conjoint du tiers donneur préalablement au don.