Amendement n° 10 de Mme Laurence Vanceunebrock à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple de deux femmes, les demandeurs peuvent recourir, quand cela est possible, à l’utilisation des gamètes des membres du couple ou de l’un ou l’autre des membres du couple, après avis de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à autoriser la « ROPA », c'est-à-dire la réception des ovocytes par la partenaire, dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation. Pendant longtemps, le recours à un tiers donneur dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation était considéré comme un ultime recours lorsque l’assistance médicale à la procréation avec les seules gamètes du couple hétérosexuel… (extrait)