Amendement n° 11 de Mme Laurence Vanceunebrock à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 38 par la phrase suivante : « Cette évaluation ne peut conduire à débouter le couple ou la femme non mariée en raison de son orientation sexuelle, de son statut matrimonial ou de son identité de genre. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir l’absence de discrimination en matière d’accès à l’assistance médicale à la procréation. Il s’agit de préciser que l’évaluation médicale des deux membres du couple ou de la femme non mariée ne peut conduire à un refus d’accéder à l’assistance médicale à la procréation qui serait fondé sur l’orientation sexuelle, le statut marital ou l’identité de genre des demandeurs… (extrait)