Rejeté.
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un enfant né avant l’entrée en vigueur de la présente loi est issu d’une procréation médicalement assistée réalisée à l’étranger dans les conditions prévues par la loi étrangère et dans le cadre d’un projet parental commun de deux femmes mais que la mère désignée dans l’acte de naissance de l’enfant s’oppose sans motif légitime à l’établissement du lien de filiation à l’égard de l’autre femme, celle-ci peut, dans un délai de trois ans à comp… (extrait)
Lors des précédentes lectures de ce projet de loi relatif à la bioéthique, la situation des enfants déjà nés d’une assistance médicale à la procréation réalisée à l’étranger dans le passé par un couple de femmes a été régulièrement mise en avant. En effet, avec l’ouverture de l’accès à l'assistance médicale à la procréation en France aux couples de femmes, qui interviendra dès l’adoption de ce tex… (extrait)