Amendement n° 34 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou toute femme non mariée ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « ont » le mot : « a ». III. - En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». IV. - En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, ». V. - En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots : « ou à la femme receveuse ». VI. - En conséquence, à la première… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination pour tenir compte de la suppression de la PMA pour les femmes seules et les couples de femmes.