Amendement n° 35 de M. Raphaël Gérard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou de l’orientation sexuelle » les mots : « , de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre ».

L'exposé des motifs

Le cadre légal actuel permet aux hommes trans en couple avec des femmes susceptibles de mener une grossesse de recourir à l'assistance médicale à la procréation. Le présent projet de loi prévoit que les femmes trans en couple avec des femmes cisgenres de recourir à l'assistance médicale à la procréation. Dans ce contexte, il est pertinent de rappeler l’interdiction faite aux équipes de discriminer… (extrait)