Amendement n° 63 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 : « Le couple formé d’un homme et d’une femme a accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers effectués avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire selon les modalités prévues à l’article L. 2141-10. L’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire n’est pas tenue de donner suite à une demande d’assistance médicale à la procréation. »

L'exposé des motifs

Les médecins ne sont pas de simples prestataires sans discernement. Ils doivent garder la possibilité de ne pas donner suite à une demande d’AMP.