Rejeté.
À l’alinéa 10, substituer aux mots : « et qui sont proposés à la recherche par le couple, le membre survivant du couple ou la femme dont ils sont issus en application du 2° du II de l’article L. 2141-4, du dernier alinéa de l’article L. 2131-4 ou de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2141-3 », les mots : « . La recherche ne peut être effectuée qu’avec le consentement écrit préalable du couple dont les embryons sont issus, ou du membre survivant de ce couple, par ailleurs dûment informés des … (extrait)
Il s’agit ici de reprendre l’actuelle rédaction de l’alinéa 6 de l’article L. 2151-5 du code de la santé publique pour s’assurer du consentement des parents à donner leurs embryons conçus in vitro. Cette rédaction assure ainsi un encadrement plus strict pour recherche qui est indispensable. En effet, l’Agence de la biomédecine a délivré depuis quelques temps des autorisations de recherche qui util… (extrait)