Rejeté.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le couple, formé d’un homme et d’une femme, a accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers effectués avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire selon les modalités prévues à l’article L. 2141-10. Ne peuvent avoir accès à ces techniques des personnes définitivement condamnées pour crime ou délit à caractère terroriste. »
Cette disposition vise à éviter que la société prête son concours à la conception d’un enfant au profit de personnes présentant un risque terroriste.