Amendement n° 91 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 5, après le mot : « consentir », insérer les mots : « , par écrit et au moyen d’une mention manuscrite définie par décret en Conseil d’État, ».

L'exposé des motifs

Le désir d’enfant rend délicat pour les intéressés de donner un consentement en connaissance de cause. Il convient donc de favoriser par un formaliste adéquat qu’ils réalisent la portée de leur acte.