Amendement n° 97 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 7° La mise en œuvre d’une mesure de placement d’un enfant du couple auprès des services sociaux de l’aide sociale à l’enfance. »

L'exposé des motifs

L’intérêt de l’enfant s’oppose à ce que la société maintienne son concours à un processus de conception d’un enfant au profit de personnes dont les autres enfants ont pu faire l’objet d’une mesure de placement.