Amendement n° 103 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi les alinéas 18 à 21 : « Art. L. 2141-3. - Un embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation telle que définie à l’article L. 2141-1. Il ne peut être conçu avec des gamètes ne provenant pas d’un au moins des membres du couple. « Le nombre d’embryons conçus est limité à ce qui est strictement nécessaire à la réalisation de l’assistance médicale à la procréation. Aucune conservation d’embryon en surnombre ne peut… (extrait)

L'exposé des motifs

Le législateur a permis, en 1994, la fécondation d’ovocytes en surnombre afin d’éviter aux femmes les contraintes des prélèvements d’ovocytes à répétition. Aujourd’hui, la vitrification des ovocytes permet de conserver les ovocytes et de préserver les femmes de ces contraintes. Il n’est donc plus justifié de concevoir des embryons en surnombre et de les conserver.