Amendement n° 135 de M. Patrick Hetzel à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « préalablement », insérer les mots : « par écrit ».

Il est important de préciser la forme de recueil du consentement.