Amendement n° 158 de M. Patrick Hetzel à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 46.

Une telle disposition est trop intrusive.