Amendement n° 163 de M. Patrick Hetzel à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 51 par les mots : « ou au juge aux affaires familiales de leur commune de résidence ».

L'exposé des motifs

Pourquoi avoir supprimé le juge ? Le juge peut ordonner une enquête, apprécier la qualité d’un témoignage, à l’inverse d’un notaire. Par cette disposition, le Gouvernement veut désengorger les tribunaux au détriment de l’intérêt supérieur de l’enfant.