Amendement n° 172 de M. Patrick Hetzel à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après la mention : « I. - », insérer les mots : « Lorsque des raisons médicales l’exigent, »

L'exposé des motifs

Le prélèvement et la conservation des gamètes doivent se faire uniquement lorsque des raisons médicales l’exigent.