Amendement n° 174 de M. Patrick Hetzel à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 12, après le mot : « relatifs » insérer les mots : « au prélèvement, au recueil et ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « La prise en charge indirecte s’entend notamment de la prise en charge par le biais d’une mutuelle d’entreprise financée en tout ou partie par l’employeur ou la personne ou la structure visée ci-dessus ».

L'exposé des motifs

I - Les frais de prélèvement et de recueil sont les plus importants (consultations de spécialistes, plusieurs échographies pelviennes, plusieurs prises de sang, plusieurs bilans hormonaux, injection d’hormones, actes infirmiers, frais d’hospitalisation pour la ponction, traitements et soins post-ponction : source https://www.agence-biomedecine.fr/IMG/pdf/tarification_dons_vivant.pdf), auxquels il … (extrait)