Amendement n° 199 de M. Patrick Hetzel à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 24 à 52 les quinze alinéas suivants : « III bis A. - Le chapitre VII du titre IV du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Au début, il est ajouté un article L. 147-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 147-1 A. - Le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles est placé auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé. « Il comprend deux formations, l’une compétente pour traiter les demandes relatives aux personne… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement revient à la version du Sénat qui a préféré confier au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles, qui existe depuis 2002, les missions d’accès aux origines des personnes conçues par AMP avec tiers donneurs.