Amendement n° 316 de M. Xavier Breton à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , et l’accord de ceux-ci ».

L'exposé des motifs

Lorsque l’assistance médicale à la procréation nécessite un tiers donneur, le CECOS se prononce sur la demande du couple. Nul ne se prononce en revanche sur la demande du couple qui ne nécessite pas de tiers donneur. Aujourd’hui seule une procédure de « concertation » est prévue. Elle est censée aboutir à un avis conforme des demandeurs à l’AMP et de l’équipe médicale. Lorsque ce n'est pas le cas,… (extrait)