Amendement n° 317 de M. Xavier Breton à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , et l’accord de ceux-ci » II. - En conséquence, compléter le même alinéa 3 par la phrase suivante : « La décision de celle-ci n’a pas à être motivée. »

L'exposé des motifs

Il est légitime que l’équipe sollicitée pour concevoir l’enfant puisse refuser la demande du couple. . Ce n’est pas le cas aujourd’hui puisque seule une procédure de concertation est prévue, qui ne prévoit pas la possibilité pour l’équipe de refuser la demande. Elle peut seulement éventuellement la reporter. Mais si l’équipe estime que la demande ne doit pas aboutir, notamment si elle estime que l… (extrait)