Amendement n° 318 de M. Xavier Breton à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , et l’accord de ceux-ci » II. - En conséquence, compléter le même alinéa 3 par la phrase suivante : « Le refus d’accès pour un motif autre que ceux énumérés ci-dessous doit faire l’objet d’une décision qualifiée des deux tiers des voix. »

L'exposé des motifs

Le refus d’accès à l’AMP nécessite un refus à la majorité qualifiée, compte-tenu de la gravité de la décision à prendre.