Amendement n° 322 de M. Xavier Breton à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, les deux membres du couple doivent être vivants, y compris au moment du transfert des embryons. »

L'exposé des motifs

La PMA post mortem est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.