Amendement n° 323 de Mme Sylvia Pinel à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement il est proposé de préciser que le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. Cela permettrait ainsi aux personnes trans de pouvoir recourir à l’AMP, lorsque celles-ci ont procédé à un changement d’état civil, sans être opérées ou stérilisées, comme les y autorise la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la jus… (extrait)