Amendement n° 329 de Mme Sylvia Pinel à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’importation de gamètes en France est interdite sous quelque forme que ce soit pour les entreprises commerciales et les particuliers. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il est proposé de réintroduire une disposition initialement introduite par l’Assemblée nationale, et finalement abandonnée par la commission spéciale en nouvelle lecture. Cette disposition est pourtant importante car elle rappelle l’interdiction formelle d’importation de gamètes, sous quelque forme que ce soit, pour les entreprises commerciales, ainsi que pour les particuliers.… (extrait)