Amendement n° 332 de Mme Danièle Obono à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. »

L'exposé des motifs

Cette réécriture permet de rétablir le texte initial de l’article premier à un détail près : il est rendu explicite que le changement de la mention du sexe à l’état civil ne peut représenter un obstacle à la procédure d’AMP. Cet amendement est issu des échanges de vue et d’un travail en commun transpartisan entre les membres du groupe d’études sur les discriminations et LGBTQIphobies dans le monde… (extrait)